L’INAPTITUDE A TOUT POSTE N'EXCLUE PAS LA RECHERCHE D'UN RECLASSEMENT

Il est clair qu'un tel jugement risque de renverser la vapeur dans bon nombre d'entreprises qui attendent avec impatience, en général, la mise en procédure de licenciement, éventuellement en retraite pour invalidité, de certains employés devenus "gênants" du fait de problèmes de santé !

Une bonne chose car les reclassements professionnels - et surtout le fait d'arguer si facilement qu'il n'y a aucun poste à pourvoir - sont trop souvent utilisés afin de se séparer de ces  éléments qui influent négativement sur les trop nombreuses statistiques mensuelles...

Si la médecine du travail avait l'impartialité qu'elle se doit d'avoir, au lieu de se mettre en cheville avec le patronnat, nul doute qu'un tel jugement aurait été inutile.

Article particulièrement intéressant vu à la page : http://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/6291

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ouvrier de production a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tout poste existant dans l'entreprise. En conséquence, son employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié estime que son licenciement est injustifié car l'employeur n'a pas effectué de réelles recherches de reclassement. Il saisit donc les juges d'une contestation de son licenciement.

Les juges considèrent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est en effet à l'employeur de prouver qu'il a effectué de vraies recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail. Les juges considèrent que l'employeur n'est pas exonéré de cette obligation lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout poste.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 2011. N° de pourvoi : 09-72.885.

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