Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, autorise, à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional de la prise en charge des douleurs chroniques dans le cadre de parcours de soins prévus à cet effet.

I - Le dispositif proposé

Le présent article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue députée Sylviane Bulteau et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Il comporte trois paragraphes.

Le paragraphe I autorise l'État à expérimenter le financement par le fonds d'intervention régional (FIR) « des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes ».

Prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, le fonds d'intervention régional (FIR), dont la gestion est assurée par les agences régionales de santé (ARS), a pour objet de financer des « actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant » notamment à « l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale». Il est doté d'environ 3,3 milliards d'euros pour l'exercice 2016. Le montant total des crédits délégués à chaque (ARS) au titre du FIR est fixé chaque année par un arrêté.

L'expérimentation prévue au présent article a une durée maximale de trois ans.

Le paragraphe II renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations. Ce décret doit notamment préciser les caractéristiques de l'appel à projets national lancé pour la mise en oeuvre de l'expérimentation. Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera évaluée avant son éventuelle généralisation.

Il est précisé qu'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé (HAS) servira d'appui à la définition du parcours de soin.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :

- le cahier des charges définissant le contenu de chaque projet ;

- la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national et après avis des ARS concernées.

Le paragraphe III prévoit l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation au terme de l'expérimentation. Ce rapport est transmis au Parlement.

II - La position de la commission

Le dispositif expérimental prévu au présent article s'inscrit dans le prolongement des récents travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la fibromyalgie^162(*)>, laquelle n'est pas encore reconnue comme maladie à part entière par les autorités sanitaires françaises dans la mesure où elle se traduit par des symptômes douloureux diffus, parfois subjectifs, qui rendent le diagnostic difficile.

Les propositions 13 et 14 du rapport de la commission d'enquête invitent en effet à la mise en place :

- « <d'un parcours de soins et de prise en charge de la douleur, notamment pour les patients atteints de fibromyalgie, sur la base d'un référentiel de bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS)> » ;

- et d'« un forfait de coordination dans le cadre des parcours de soins. »

<Votre commission partage le constat selon lequel les personnes souffrant de fibromyalgie> doivent pouvoir bénéficier d'une meilleure reconnaissance et d'une orientation plus adaptée au sein de notre système de santé. La possibilité d'expérimentation ouverte au présent article répond à cet objectif dès lors qu'elle vise à renforcer la coordination entre médecins traitants et médecins spécialistes, notamment en rhumatologie, et entre médecine de ville et médecine hospitalière, y compris les professionnels de santé exerçant dans les centres de lutte contre la douleur.

A l'initiative du rapporteur général, votre commission a adopté l'amendement n° 112 dont l'objet est rédactionnel.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.